Citer une loi belge dans un TFE ou un mémoire ne se fait ni en APA, ni en ISO 690. Les sources juridiques belges obéissent à une convention nationale propre, et c’est elle que les promoteurs, les jurys et les revues attendent, y compris dans des travaux non juridiques qui mobilisent un décret, un arrêté ou une jurisprudence.
Cet article donne la structure exacte de la référence, des exemples formatés pour chaque type d’acte, la manière de citer la jurisprudence, et la façon d’articuler tout cela avec les normes APA 7 et ISO 690 que votre haute école ou votre université impose par ailleurs.
La convention belge : le Guide des citations
La référence en la matière est le Guide des citations, références et abréviations juridiques (Wolters Kluwer), ouvrage interuniversitaire et interprofessionnel repris comme standard par les facultés de droit belges. Sa sixième édition fixe les règles détaillées ci-dessous, et les règlements de mémoire de nombreuses sections non juridiques y renvoient dès qu’un texte normatif est cité.
Point de vocabulaire qui compte : en Belgique, la nature de l’acte est écrite en toutes lettres. On n’abrège pas « arrêté royal » en « A.R. » dans la référence, et la seule abréviation systématiquement utilisée est celle du recueil officiel, M.B. pour Moniteur belge.
La structure en six éléments
Toute référence à un acte législatif ou réglementaire belge s’écrit dans cet ordre :
- La nature de l’acte, suivie le cas échéant de l’entité qui l’a adopté : « loi », « loi spéciale », « arrêté royal », « décret de la Communauté française », « décret de la Région wallonne », « ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale », « arrêté du Gouvernement de la Communauté française », « arrêté ministériel ». La loi ne pouvant émaner que du législateur fédéral, on omet l’entité dans son cas.
- La date de l’acte, précédée de « du », avec le jour en chiffres, le mois en toutes lettres et l’année en entier.
- L’intitulé officiel et complet de l’acte, sans le raccourcir.
- Le recueil officiel en italique et en abrégé : M.B.
- La date de publication, selon la même règle que la date de l’acte.
- Le ou les articles concernés, le cas échéant, introduits par « art. », placés à la fin de la référence.
Remarquez ce qui ne figure pas dans cette liste : le numéro de page du Moniteur belge. Le Guide a délibérément renoncé à cette mention, l’accès au recueil se faisant désormais par sa version informatisée. S’il existe un erratum, on ajoute err. suivi d’une virgule et de la date de la nouvelle publication, à la place où figurerait le nom du recueil.
Exemples formatés, type d’acte par type d’acte
| Type d’acte | Référence |
|---|---|
| Loi fédérale | Loi du 16 août 2016 portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles, M.B., 5 septembre 2016, art. 5. |
| Loi avec erratum | Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, M.B., 27 mars 1991, err., 20 juillet 1991, art. 2. |
| Loi spéciale | Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État, M.B., 31 janvier 2014, art. 3. |
| Arrêté royal | Arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale, M.B., 30 octobre 2015, art. 4. |
| Arrêté royal numéroté | Arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 31 décembre 1992, art. 10. |
| Décret régional | Décret de la Région wallonne du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d’index des loyers, M.B., 11 mars 2016, art. 2. |
| Décret communautaire | Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, M.B., 18 décembre 2013, art. 15. |
| Décret de la COCOF | Décret de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 relatif à la gouvernance et à la transparence dans l’exécution des mandats publics, M.B., 19 janvier 2015, art. 6. |
| Arrêté de gouvernement | Arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d’allocations d’interruption pour crédit-soins, M.B., 8 août 2016, art. 3. |
| Code | C. civ., art. 6. — C. pén., art. 3. |
Le dernier cas mérite une note. Les grands codes se citent par leur abréviation consacrée, sans date ni recueil, car ils sont réputés connus. En revanche, si vous citez une disposition modifiée et que la modification est le sujet de votre propos, vous l’indiquez : « C. civ., art. 145, modifié par la loi du 30 juillet 2013, M.B., … ».
Désigner un article avec précision
Les subdivisions se notent dans un ordre strict, du plus grand au plus petit, séparées par des virgules : article, paragraphe, alinéa, numéro, tiret, phrase.
- Loi…, art. 2, al. 1er, 1°, 3e tiret, 2e phrase.
- Loi…, art. 6, §1er, IX, 2°, al. 3.
- Loi…, art. 1er à 5. — Loi…, art. 5, 7, 10 et 15.
Notez l’usage belge du « 1er » pour le premier article et le premier alinéa, et du « § » pour le paragraphe. Lorsque vous renvoyez une seconde fois à un acte déjà cité, la forme courte est admise : « Loi du 21 mars 1991 précitée, art. 2 ».
Citer la jurisprudence : Cassation, Cour constitutionnelle, Conseil d’État
Les décisions de justice suivent une logique différente : juridiction abrégée, date, puis les éléments d’identification propres à la juridiction et, s’il y a lieu, la revue dans laquelle l’arrêt est publié.
| Juridiction | Référence |
|---|---|
| Cour de cassation | Cass., 4 décembre 2006, J.L.M.B., 2007, p. 310. |
| Cour de cassation, chambre précisée | Cass. (1re ch.), 21 novembre 2013. |
| Cour constitutionnelle | C.C., 7 mars 2013, n°29/2013, Act. dr. fam., 2013, p. 73. |
| Conseil d’État | C.E., 3 mai 2016, Baert, n°234.638. |
| Juridiction de fond | Civ. Liège, 15 mars 2006, J.L.M.B., 2007, p. 24. |
La Cour constitutionnelle se cite avec son numéro d’arrêt, qui est son identifiant véritable ; le Conseil d’État se cite avec le nom de la partie requérante suivi du numéro d’arrêt.
Où trouver le texte : Moniteur belge et Justel
Deux outils suffisent, tous deux hébergés sur le site du Service public fédéral Justice.
- Le Moniteur belge publie le texte tel qu’il a été adopté, à la date de publication. C’est la version historique, celle que vous citez.
- Justel est la base de législation consolidée : elle vous donne le texte tel qu’il est en vigueur aujourd’hui, avec l’historique des modifications. C’est celle que vous devez lire avant d’affirmer quoi que ce soit sur le droit en vigueur.
Chaque acte porte en outre un numéro NUMAC, identifiant unique attribué lors de la publication, qui apparaît dans l’adresse des pages de Justel et permet de retrouver un texte sans ambiguïté. Il ne figure pas dans la référence bibliographique, mais notez-le : il vous fera gagner un temps considérable au moment de la relecture.
La règle de prudence la plus importante tient en une phrase : ne citez jamais un article dont vous n’avez pas ouvert la version consolidée. Un article abrogé ou remplacé continue de circuler intact dans des mémoires, des blogs et des résumés de cours pendant des années.
Et l’APA 7 ? Et l’ISO 690 ?
La question revient dans toutes les sections non juridiques, où le règlement impose l’une ou l’autre norme. La réponse pratique est la suivante.
Le chapitre du manuel APA consacré aux références juridiques est bâti sur The Bluebook, le système de citation du droit des États-Unis. Appliqué tel quel à un décret de la Communauté française, il produit une référence que personne en Belgique ne sait relire. L’usage dans les hautes écoles et les universités francophones est donc mixte : les sources scientifiques suivent la norme imposée, APA 7 ou ISO 690, tandis que les sources légales et jurisprudentielles suivent la convention belge, généralement en note de bas de page.
ISO 690, dont la quatrième édition date de juin 2021 et remplace l’édition de 2010, est plus accommodante : elle définit des principes et des éléments plutôt qu’un gabarit figé, et accepte donc l’intégration d’une référence légale nationale. Dans les deux cas, la seule vraie règle est la cohérence : annoncez votre convention dans une note méthodologique au début du travail, puis tenez-la de bout en bout.
Les sources officielles non normatives — rapports, statistiques, circulaires administratives — relèvent, elles, pleinement de la norme de votre travail ; notre guide sur la citation des rapports et documents officiels traite ce cas.
Le cas qui concerne tous les étudiants : le décret Paysage
Si votre travail porte sur l’enseignement supérieur, vous citerez tôt ou tard le décret dit « Paysage ». Sa référence complète est : Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, M.B., 18 décembre 2013. C’est lui qui définit l’année académique comme allant du 14 septembre au 13 septembre suivant, et qui la divise en trois quadrimestres ; c’est lui également qui encadre le travail de fin d’études. Attention : ce décret a été modifié à de nombreuses reprises, la réforme de 2021 étant la plus lourde. Citez l’acte d’origine, mais lisez l’article dans sa version consolidée.
Les cinq erreurs les plus fréquentes
- Confondre date de l’acte et date de publication. Un décret du 7 novembre 2013 publié le 18 décembre 2013 porte les deux dates, jamais une seule.
- Abréger la nature de l’acte. « A.R. du 27 octobre 2015 » n’est pas conforme à la convention retenue par le Guide.
- Oublier l’entité pour un décret ou une ordonnance. « Décret du 3 mars 2016 » est ambigu : wallon, flamand, communautaire ? La précision fait partie de la référence.
- Citer le Moniteur belge quand on voulait Justel. Si votre propos porte sur le droit actuellement applicable, c’est la version consolidée qui fait foi.
- Traiter un arrêt comme un article de revue. Un arrêt se cite par sa juridiction, sa date et son numéro ; la revue n’est qu’un lieu de publication supplémentaire.
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Questions fréquentes
Comment citer une loi belge en note de bas de page ?
Dans l’ordre : nature de l’acte en toutes lettres, date de l’acte, intitulé officiel complet, M.B., date de publication, puis l’article visé introduit par « art. ». Exemple : Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État, M.B., 31 janvier 2014, art. 3.
Faut-il indiquer le numéro de page du Moniteur belge ?
Non. Le Guide des citations a renoncé à cette mention, le recueil étant désormais consulté dans sa version informatisée, où le lien mène directement à l’acte recherché.
Quelle est la différence entre le Moniteur belge et Justel ?
Le Moniteur belge publie le texte tel qu’adopté à une date donnée ; Justel présente la législation consolidée, c’est-à-dire le texte tel qu’il est en vigueur après toutes ses modifications. On cite le premier, on lit le second.
Comment citer un arrêt de la Cour constitutionnelle ?
Par l’abréviation C.C., la date, puis le numéro d’arrêt, et éventuellement la revue où il est publié : C.C., 7 mars 2013, n°29/2013, Act. dr. fam., 2013, p. 73.
Mon règlement impose l’APA 7 : dois-je quand même utiliser la convention belge pour les lois ?
Dans la pratique dominante en Belgique francophone, oui : les sources légales suivent la convention nationale, le reste suit la norme imposée. Vérifiez tout de même auprès de votre promoteur et annoncez votre choix dans une note méthodologique.
Comment citer un décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
La Fédération Wallonie-Bruxelles est l’appellation usuelle de la Communauté française, mais l’entité juridique reste la Communauté française : c’est ce nom qui figure dans la référence, sous la forme « décret de la Communauté française du … ».